Conditions générales de vente
Produits numériques téléchargeables · Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposés par Jordan VINCENT, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 948 119 607 00026 (ci-après « le Vendeur »), à tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sur support immatériel : traductions de jeux vidéo (« fan translations »), outils et fichiers téléchargeables. Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée sur sa fiche (contenu, langue, mode d'installation). Les visuels sont non contractuels.
Exemple : Zero Parades — version française — fichier de traduction (69 944 lignes traduites par IA) avec installation en 1 clic. Le produit nécessite que le Client possède légalement le jeu original.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix du produit « Zero Parades — FR » est de 3,99 € TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base — micro-entreprise). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est passée en ligne. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 5 — Livraison
La livraison s'effectue de manière immédiate et dématérialisée : à l'issue du paiement, le Client accède au téléchargement du produit (lien de téléchargement et/ou courriel de confirmation). Aucune livraison physique n'est effectuée. Il appartient au Client de conserver le fichier téléchargé.
Article 6 — Droit de rétractation
Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le Client consent expressément à l'exécution immédiate de la prestation (téléchargement) et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, la vente est définitive dès le paiement et aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
Article 7 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-1 et suivants du Code de la consommation) applicable aux contenus et services numériques. En cas de produit non conforme (par exemple fichier corrompu ou non fonctionnel), le Client peut contacter le Vendeur à captain@netroia.com afin d'obtenir une mise en conformité (renvoi du fichier, correctif) dans les meilleurs délais.
Article 8 — Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation compétent : [MÉDIATEUR À SOUSCRIRE — nom, adresse et site web à compléter].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, courriel) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison du produit. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à captain@netroia.com. Voir les mentions légales.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun.